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L’introduction des « class actions » dans le domaine de la santé

Health Related Class Actions 500

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La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, qui entre en vigueur le 1er juillet, va permettre l’organisation de procès de type « class actions » pour les dommages corporels résultants de l’utilisation d’un produit ou service de santé.

Les actions de groupe, comment cela marche?

L’article 184 de la loi 216-41 permet à certaines associations de représenter les usagers du système de santé français dans le cadre de l’organisation d’actions de groupe, pour le compte d’au moins deux personnes ayant souffert d’un préjudice similaire. Ces associations –pas moins de 500 pour l’instant– peuvent se retourner contre les fabricants et fournisseurs d’un des produits répertoriés dans le Code de la Santé Publique, qui inclut médicaments, appareils médicaux et produits cosmétiques. Ces actions peuvent également être menées à l’encontre de tout acteur de la santé, y compris les hôpitaux, les cliniques et les laboratoires.

Ces actions de groupe
sont gérées soit par les tribunaux, soit –si les plaignants et la société mise en cause sont d’accord– par un médiateur nommé par le tribunal qui essayera de trouver un terrain d’entente entre les deux parties.

Pour les dossiers arbitrés par les tribunaux, la procédure est en deux temps.

Au cours de la première phase, le tribunal analyse les dossiers individuels afin de déterminer les critères de rattachement au groupe. Il décide également de la durée de la période –entre six mois et cinq ans– durant laquelle les plaignants pourront rejoindre le groupe.

Si la responsabilité de l’entreprise est établie, le tribunal ouvre l’action de groupe en l’annonçant dans les médias. La loi stipule en effet que le juge doit choisir des actions de publicités « appropriées » pour promouvoir la procédure.

Cette étape est importante pour deux raisons. D’abord, dans le système français, les demandeurs doivent adhérer au groupe de manière expresse, et cette annonce du tribunal permet d’identifier qui peut rejoindre l’action de groupe. Ensuite, cette annonce faite par le tribunal est organisée sans consultation préalable de la société mise en cause, ce qui augmente le risque de réputation de l’entreprise ou du professionnel de santé (parfois plus sérieux que les conséquences financières d’un procès).

La seconde étape de la procédure consiste en l’indemnisation des plaignants, soit directement, soit par le biais de l’association qui les représentent. Cette indemnisation est limitée aux conséquences d’un préjudice corporel mais peut être versée aux ayants droit du plaignant, si ce dernier est décédé.

Des incertitudes demeurent pour le marché

L’un de challenges liés aux actions de groupe
dans le domaine de la santé est le fait que la réponse à un traitement peut être très différente d’un individu à l’autre. Les effets d’un médicament dangereux peuvent aller de symptômes mineurs et temporaires à un état pathologique grave mettant la vie du patient en danger.

Lorsque les Etats-Unis ont instauré en 1966 les actions de groupe –telles qu’on les connait aujourd’hui– un comité d’experts s’est accordé à dire que les « 
class actions »ne sont pas parfaitement appropriées aux problématiques de santé, pour cette même raison. Il sera donc intéressant de voir comment les tribunaux français répondront à « l’hétérogénéité des plaignants » (du concept anglo-saxon de « claimant heterogeneity »), en particulier pour le calcul des indemnités.

L’autre sujet qui inquiète est le caractère rétroactif, jusqu’à 10 ans, de la loi. Bien que les plaignants ne puissent être indemnisés qu’une fois, il se peut que certains n’aient jamais reçu d’indemnités pour un incident survenu au cours des 10 dernières années. Les cas « anciens » s’avèreront tout particulièrement complexes pour les entreprises impliquées et pour leur assureur au moment des faits.

Le marché de l’assurance a pour l’instant décidé d’adopter une approche prudente, en attendant de voir comment la loi va être appliquée. L’Association Française de l’Assurance (AFA) a lancé un groupe de travail sur le sujet mais ne présentera ses recommandations que lorsque la loi prendra effet.

Après l’organisation des premières actions de groupe, les assureurs apporteront certainement des modifications à leurs polices de responsabilité civile afin qu’elles prennent en compte ce risque.

En attendant, les assurances responsabilité civile générale des entreprises du secteur de la santé sont renouvelées à l’identique par le marché.

Il est néanmoins important de se préparer

Etant donné la période d’incertitude qui s’annonce, ces entreprises ont tout intérêt à tenter d’identifier, avec leur assureur et leur courtier, les domaines dans lesquels une action de groupe pourrait voir le jour. De la même manière, les entreprises du secteur de la santé et l’industrie pharmaceutique, leur assureur et leur courtier, devraient passer en revue les limites de leur police d’assurance, en termes de coûts de défense, et considérer les relever en réponse à ce nouveau risque.

Il est également important que les professionnels du marché de la santé réalisent qu’à partir du 1
er juillet une action de groupe pourra survenir sans crier gare. Ils risqueront de ne l’apprendre qu’à réception de l’assignation du tribunal, et sans avoir reçu au préalable de demande amiable. Et une fois que la promotion de l’action de groupe aura démarrée, les retombées médiatiques seront difficiles à contrôler, de par leur nature et le rôle des réseaux sociaux.

Ces entreprises devraient donc avoir une stratégie en place afin de répondre au mieux à l’éventualité d’une action de groupe, et ce dès son annonce. Cette stratégie devrait inclure une « équipe de crise » comprenant des collaborateurs issus de la direction générale de l’entreprise, des directions juridique, de la communication et gestion des risques, ainsi que des représentants légaux et des spécialistes des relations publiques.

Les défenseurs des actions de groupe
estiment que ces dernières rendent le système plus juste pour les plaignants. Les opposants à cette procédure typiquement anglo-saxonne, quant à eux, pensent qu’elles demandent un investissement en temps et en ressources considérable pour une indemnisation souvent minime, comparée au préjudice souffert.

L’avenir nous dira comment ces actions de groupe changeront la donne pour les Français, le système de santé et les entreprises françaises du secteur de la santé et l’industrie pharmaceutique.

Pour en savoir plus, merci d’écrire à Ana Maria :
ana-maria.insua@xlcatlin.com

Cet article est d’abord paru dans La Revue Pharma.

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